Intervention de Laurence Dumont

Tout n'est pas dans le texte, vous le savez bien. Certains d'entre vous ont reproché à juste titre le nombre croissant d'articles. Tous les articles que nous avons rajoutés sont nécessaires, mais n'allons pas au-delà, ne rédigeons pas un texte pléthorique. Ce texte est important, il constitue un progrès important, tous les sujets que vous évoquez n'ont pas vocation à être dans un texte de loi et vous le savez très bien.

Les efforts en matière de moyens de personnels se poursuivent de manière intense. D'ailleurs, le nombre d'emplois supplémentaires est à la limite des capacités de formation que nous avons car il s'agit de professionnaliser la démarche. Mais je ne pense pas que des arguments budgétaires aient été mis en avant pour empêcher des embauches qui permettent d'accompagner à la fois le nombre de places supplémentaires mais également toutes les réformes qualitatives qu'avant même cette loi nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre.

Les questions de santé ont été évoquées par plusieurs d'entre vous. M. Blanc a dressé un tableau tout à fait réaliste de la situation qu'il connaît bien. Depuis 1994, des progrès ont été faits. Le schéma hospitalo-pénitentiaire constitue, avec la création des unités de consultation et de soins ambulatoires et les unités hospitalières interrégionales, un cadre utile, même si nous avons tous conscience qu'il faut aller encore plus loin.

Madame Delaunay, vous avez beaucoup insisté sur ce sujet en parlant du dépistage, des soins, des actions de prévention et d'éducation de la santé par les SPIP. Je voudrais vous rappeler, mais vous le savez sûrement, qu'une visite médicale est d'ores et déjà obligatoire dès l'entrée. Par ailleurs, les médecins visitent systématiquement les détenus placés en quartier disciplinaire et d'isolement. Et tournés vers l'avenir, les nouveaux établissements comprennent des cellules « handicapés ». Enfin, l'article 20 de la loi est extrêmement clair, il rappelle cette nécessité de soins équivalents au milieu libre.

Sur la question plus sensible de la psychiatrie en prison, dont nous savons tous qu'elle est devenue peut-être beaucoup plus importante encore qu'elle ne l'était jadis, nous ne pouvons qu'être en phase avec le constat dressé par M. Garrigue.

J'ai rappelé que la loi garantissait le principe de soins équivalents. Cela vaut aussi pour la médecine psychiatrique. Il y a déjà eu une réunion sur ce sujet avec Michèle Alliot-Marie et il y en aura d'autres avec Roselyne Bachelot, car nous allons renforcer la dimension interministérielle et développer les unités spécialisées. Nous avons pleinement conscience qu'il s'agit d'un aspect très important.

Sur le droit à la santé, des progrès ont été faits. Ils vont se poursuivre en prenant également en compte les personnes âgées. Plusieurs d'entre vous en ont parlé. J'ai aussi évoqué les personnes handicapées.

Mme Lemorton, ainsi que d'autres députés, a évoqué la question de la toxicomanie. Plusieurs aspects doivent se croiser, dont la lutte contre l'introduction de produits illicites. C'est une réalité. À cet égard, certaines fouilles ne sont pas inutiles. C'est aussi la raison d'être de mesures prises contre le trafic – je pense aux caillebotis – pour limiter ce type d'échanges. Il y a également une dimension de prévention, de santé publique avec les produits de substitution et le suivi du patient. Là aussi, les unités spécialisées renforcent cette dimension de manière très professionnelle. Nous travaillons d'ailleurs en lien étroit avec la mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies.

Monsieur Goujon, vous avez posé le problème spécifique de la prison de la Santé. Mme la garde des sceaux et moi-même pouvons vous dire que le projet a été relancé, à la suite du discours du Président de la République le 22 juin à Versailles. Il s'agit de 1 400 places, soit près de 1 000 places de plus que la capacité actuelle du site dans lequel seul le quartier bas et quelques cellules du quartier haut fonctionnent encore. Ce projet sera conduit sous la forme d'un partenariat public privé. La livraison de cet établissement est prévue pour 2013.

Michel Hunault a évoqué, dans son intervention, des questions très importantes. Je le dis non pour lui être agréable, car je sais, pour y avoir siégé également, comme plusieurs d'entre vous, qu'au Conseil de l'Europe, il fait, avec plusieurs collègues de toutes sensibilités et de tous pays, un travail très intéressant. Le Conseil de l'Europe a certes joué un rôle important dans l'établissement des règles pénitentiaires dont je parlais tout à l'heure, mais il continue à travailler, au-delà de la mise à jour de ces règles en 2006. On sous-estime parfois, je balaie aussi devant ma porte, dans les différents exécutifs, le travail remarquable, les propositions et les idées neuves du Conseil de l'Europe, les échanges de bonnes pratiques et les expérimentations.

Le numerus clausus, vrai sujet évoqué par plusieurs d'entre vous, en citant certains pays, comme la Pologne, pose un problème constitutionnel d'égalité des personnes condamnées devant la loi, mais aussi un problème de crédibilité de la réponse pénale et de justice. Je ne suis pas sûr que, dans un pays comme le nôtre, ce type de réponse soit bien compris…