Intervention de Jean-Marie Bockel

Avec Mme la ministre d'État, nous avons, depuis bientôt trois mois, eu l'occasion de multiplier les contacts sur le terrain, dans les établissements. Nous avons parlé avec des responsables de l'administration pénitentiaire, mais aussi avec des personnels, des représentants syndicaux, des associations, différents organismes – souvent très directs, voire critiques. J'ai, nous avons le sentiment que ce texte répond à nombre des questions qui nous ont été posées, et qu'il marque une étape importante.

Nous savons, bien sûr, qu'il faudra ensuite le faire vivre, le décliner à travers des textes réglementaires et des circulaires. Mais nous avons ici une base qui va beaucoup plus loin, y compris sur le plan législatif, que ce que nous avions jusqu'à présent.

Monsieur le rapporteur, dans votre introduction très approfondie, vous avez d'ailleurs évoqué cet aspect des choses : le droit pénitentiaire, comme vous l'avez dit, est aujourd'hui composé de strates successives, essentiellement réglementaires. Il y a eu, bien sûr, des textes de loi. Mais, comme plusieurs orateurs l'ont souligné, c'est un domaine qui affecte directement les libertés publiques : il est donc important que le Parlement inscrive aujourd'hui dans la loi un certain nombre de principes. Je partage votre avis sur ce point.

Beaucoup d'orateurs ont évoqué un manque d'ambition de ce texte, la passivité supposée du Gouvernement face au problème carcéral et à toutes ces plaies que vous avez rappelées, les uns et les autres.

Avant de répondre à plusieurs questions qui ont été posées dans cette discussion générale fort intéressante et fort riche, je veux rappeler quelques chiffres qui, pour certains, vont à l'encontre d'opinions émises parfois, je dois le dire, avec peu d'objectivité.

Ainsi, au 1er septembre 2009, le nombre de personnes incarcérées se montait à 61 787, soit une baisse de 1,7 % en un an. Sur la même période, le nombre de prévenus a baissé de 7,6 %. Voilà la réalité. Au contraire, le nombre d'aménagements de peines aujourd'hui, avant même l'examen de ce texte, a progressé de 19,3 % en une année.

J'ajoute que le programme de construction de 13 200 places qui se met en oeuvre année après année ne signifie en aucun cas, je l'évoquais tout à l'heure, une fuite en avant carcérale. Il s'agit notamment de remplacer un certain nombre de cellules, voire de prisons, vétustes et inadaptées, même si, au fil des années, ce programme offrira quelques places supplémentaires. Je rappelle en outre qu'en comparaison avec nos pays voisins, le taux d'incarcération est, en France, inférieur à la moyenne européenne, tout comme le nombre de places disponibles est inférieur à celui existant en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni, pour ne prendre que des grands pays européens assez proches de nous.