Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 14, amendement 154
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
L'amendement est en effet satisfait par l'article D109 du code de procédure pénale : avis défavorable.
(L'amendement n° 154 n'est pas adopté)
