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Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 14, amendement 117
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La possibilité pour un détenu de travailler pour son propre compte ou pour le compte d'associations est effectivement prévue par l'article D 101 du code de procédure pénale. Le projet de loi ne mentionne pas les différents cadres dans lesquels les détenus peuvent travailler : régie, concession ou service général. Ne citer que la possibilité de travailler pour son propre compte ou pour celui d'associations rendrait le texte complètement bancal.
