Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 14, amendement 213
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
L'amendement est déjà satisfait.
(L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)
