Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 14, amendement 396
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis 1949, la législation sociale du régime des accidents du travail s'applique aux détenus. Seule différence : les indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire ne sont pas versées durant la détention, et on comprend pourquoi.
La commission est défavorable à cet amendement.
