Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 14, amendement 115
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
L'acte d'engagement sera signé par le détenu et le chef d'établissement, et les modalités d'intervention des entreprises d'insertion seront définies par voie de circulaire interministérielle, le dispositif d'insertion par l'activité économique relevant du champ d'intervention du ministère chargé de l'emploi.
(L'amendement n° 115 n'est pas adopté.)
