Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 13, amendement 323
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Avis défavorable également.
Des commissions et des organismes chargés de contrôler les modalités de fonctionnement existent déjà. Ainsi l'article 2 bis précise que « le contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge » des personnes privées de liberté. Les mesures visées à l'article 13 sont incluses dans ces conditions de prise en charge.
(L'amendement n° 323 rectifié n'est pas adopté.)
