Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 13, amendement 323
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous continuons à ne pas être d'accord avec vos propositions, ce qui ne vous étonnera pas, monsieur Urvoas. Votre amendement renvoie au fonctionnement interne de l'établissement pénitentiaire et ne relève pas du domaine de la loi.
Avis défavorable.
