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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 13, amendement 106

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le législateur va créer deux types d'aide pour les détenus les plus démunis : l'aide en nature et l'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire ». Je ne pense pas qu'une telle disposition bouleverse l'économie générale du texte et je suis certain qu'elle facilitera l'exercice de ce droit en détention.

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