Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 13, amendement 328
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'ils ont été déclarés irrecevables, nous n'en avons pas été saisis. Certes, on peut toujours en discuter mais nous avons déjà fort à faire avec les amendements appelés en séance.
Pour répondre très précisément, nous sommes bien d'accord pour reconnaître que les détenus dits indigents vivent des situations très difficiles. Seulement, ce n'est pas à la loi mais à un décret de fixer le montant de l'aide en numéraire, comme le prévoit l'article 13. Avis défavorable.
