Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 13, amendement 328
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je dois dire que je ne comprends pas votre démarche dans la mesure où vous n'avez pas déposé d'amendements portant sur le RSA.
