Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 12, amendement 387
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par définition, un bureau de vote doit être accessible au public, ce qui serait assez difficile dans un établissement pénitentiaire. En outre, cette installation serait lourde à mettre en place. Surtout, il vaut bien mieux encourager le vote par procuration – ce que nous ferons – et les permissions de sortir pour ceux qui y sont éligibles.
Avis défavorable.
