Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 12, amendements 203 204 205 206
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à ces amendements.
L'amendement n° 203 est satisfait par l'article 12 adopté par la commission.
L'amendement n° 204 est également satisfait, par l'article D143 du code de procédure pénale, issu d'un décret du 16 novembre 2007 : les condamnés peuvent désormais obtenir une permission de sortir afin d'exercer leur droit de vote.
Quant à l'amendement n° 205 , cette sorte de campagne d'information civique serait très lourde à organiser pour le chef d'établissement. En outre, les détenus ont, comme tout autre citoyen, accès aux moyens d'information : radio, télévision, journaux et périodiques ; il est donc inutile de monter une véritable campagne d'information.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 206 , il appartient au détenu, qui doit être un homme ou une femme responsable, de choisir de s'inscrire ou non sur les listes électorales. Là encore, n'introduisons pas de différence avec le reste de la population.
