Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je défendrai en même temps, madame la présidente, les amendements nos 204 , 205 et 206 .

Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au sein de la population carcérale.

Car dans les faits, sinon en droit, cet exercice est quasi nul : il n'est pas possible de voter en détention – même si nous examinerons tout à l'heure un amendement qui le permettrait –, alors que cela est possible en Pologne. Si la Pologne peut le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR.

Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI – association exemplaire qui intervient en prison – qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de la citoyenneté et des campagnes d'information sur le vote, notamment par l'intermédiaire de ses « ateliers citoyenneté ». L'administration pénitentiaire pourrait utilement reprendre ces actions. Tel est l'objet de notre amendement n° 205 , aux termes duquel le chef d'établissement organise une campagne d'information civique et une procédure destinée à garantir l'exercice effectif du droit de vote.

Nous proposons également que, si leur situation pénale le permet, les personnes détenues puissent bénéficier de permissions de sortir pour exercer leur devoir civique ; tel est l'objet de l'amendement n° 204 .

Rappelons en effet que le devoir civique est en même temps un droit, dont nous devons faciliter l'exercice. À cette fin, l'amendement n° 206 tend à permettre aux personnes détenues d'être « recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur lieu de détention ».