Intervention de Jean-Marie Bockel

Cet amendement n'a pas lieu d'être si les personnes suivies en milieu ouvert, notamment celles placées sous surveillance électronique, ont un domicile. En cas de difficultés, il appartiendrait au SPIP de saisir le service de droit commun pour trouver une solution adaptée. Les personnes qui bénéficient d'une mesure de placement extérieur ou de semi-liberté entrent dans le champ de l'article 12 tel qu'il est rédigé et qui, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, constitue un vrai progrès.