Intervention de Jean-Paul Garraud

Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administratives, cette dernière disposition ayant été introduite par le Sénat.

Votre amendement est quelque peu surprenant, monsieur Vaxès, même si l'on peut en comprendre les motivations, puisqu'il consiste à permettre à des condamnés suivis en milieu ouvert d'élire domicile, alors qu'ils sont libres, auprès de l'établissement pénitentiaire ! Je conçois bien que certaines situations sont difficiles, mais il existe des domiciliations de secours auprès d'un centre communal, d'action sociale ou d'une association. Élire domicile auprès d'un établissement pénitentiaire alors qu'on est libre serait pour le moins paradoxal : je ne peux que m'opposer à cet amendement.