Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendements 200 202
Catherine Vautrin, présidente :En effet, monsieur le rapporteur. L'amendement n° 284 rectifié doit donc, avec l'accord de M. Vaxès, se lire ainsi :
« Substituer aux mots : “ peuvent être ”, les mots : “ sont ”. »
(L'amendement n° 284 rectifié est adopté.)
