Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendements 200 202
Catherine Vautrin, présidente :L'avis du Gouvernement est également défavorable.
En acceptant l'amendement n° 284 de M. Vaxès, madame la garde des sceaux, vous faites également plaisir au groupe socialiste dont les amendements nos 198 et 202 sont très proches.
Dans ces conditions, monsieur Urvoas, retirez-vous vos amendements au profit de celui de M. Vaxès ?
