Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendements 200 202
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».
