Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendement 199
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants.
La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavorable.
