Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendement 199
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 11 quater, je suis saisie d'un amendement n° 199 .
La parole est à Mme Laurence Dumont.
