Intervention de Jeanny Marc
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 ter, amendement 599
Jeanny Marc :Il est défendu.
(L'amendement n° 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 ter est adopté.)
