Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 ter, amendement 173
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Il existe justement des réductions de peines supplémentaires lorsque le détenu exerce des activités. C'est une incitation à le faire.
