Intervention de Jean-Paul Garraud

Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral !

L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d'activités équilibré. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. »

L'obligation d'activité existe d'ailleurs dans de nombreux États européens et est conforme aux normes internationales de protection des droits de l'homme. À l'inverse, vos propos sont marqués par une idéologie sous-jacente qui semble s'opposer, notamment, à l'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée le 28 juin 1930 par l'Organisation internationale du travail : cet article ne considère pas comme un travail forcé ou obligatoire « le travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées ».

Enfin, il est bien indiqué à l'article 11 ter que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », ce qui me paraît constituer quasiment un impératif pour l'administration pénitentiaire.