Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 ter, amendement 168
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 168 , tendant à la suppression de l'article 11 ter.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
