Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 11 bis, amendements 167 252
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent purement et simplement à reconnaître la liberté d'association aux détenus dans les conditions du droit commun. Or cette liberté s'accompagne d'un certain nombre d'obligations – je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local – qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, voire le maintien de l'ordre. Cette demande ne peut donc pas être satisfaite.
Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'association pour leur permettre de s'exprimer et d'être consultés sur les conditions de leur détention. Or l'article 11 quater aborde ce sujet. J'ajoute que, dans un passé relativement récent, des consultations qui ont pu s'apparenter à l'exercice de la liberté d'association ont eu de graves répercussions dans les établissements pénitentiaires, puisqu'elles se limitaient souvent à une mise en cause personnelle de certains surveillants. En outre, il existe d'autres procédés de contrôle dans ces établissements. Avis défavorable, donc.
