Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 10 bis, amendements 300 301
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis l'arrêt Marie de 1995, la jurisprudence administrative a beaucoup évolué. Désormais, toute décision faisant grief peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Reste à déterminer ce qui fait ou ne fait pas grief, et c'est le rôle de la juridiction administrative. Mais votre amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'émets un avis défavorable.
