Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis, amendements 295 298
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement.
Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une autre pratique s'est répandue dans les établissements pénitentiaires : elle consiste à distribuer à chaque détenu un livret spécifique à l'établissement.
L'amendement n° 298 propose en outre qu'il soit remis à chaque détenu, lors de son admission, un règlement intérieur complet de l'établissement. Or, s'il est matériellement impossible de distribuer à chaque détenu un document aussi volumineux, celui-ci peut être consulté à tout moment.
On peut par conséquent considérer que les deux amendements sont satisfaits. S'ils n'étaient pas retirés, j'émettrais un avis défavorable.
