Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 10, amendement 293
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous sommes d'accord sur le fond, mais un tel principe est déjà mentionné par de nombreux textes, à commencer par l'article 1er de la Constitution et par tous les textes qui luttent contre les discriminations. Cet amendement est donc redondant.
