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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 10, amendement 293

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Cet amendement vise à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant :

« L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. »

Les choses vont mieux en le disant !

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