Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si le critère de l'âge est légitime au regard de la distinction qui peut exister entre les majeurs et les mineurs, nous voulons rappeler le principe d'universalité des droits et de la non-discrimination face au critère flou et subjectif de « personnalité » dont jamais personne dans cet hémicycle n'a été capable de donner une définition qui convienne à l'ensemble des bancs.

(L'amendement n° 291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)