Intervention de Jean-Marie Bockel

M. le rapporteur a eu tout à fait raison de rappeler des éléments essentiels, car cet article 10 est important. En complétant son propos, je vais revenir sur la philosophie de ces amendements qui a été évoquée lors des interventions sur l'article 10, à savoir la référence à la restriction.

Une telle référence, s'agissant d'une situation privative de liberté, c'est, presque mot pour mot, la reproduction d'une règle pénitentiaire européenne qui explicite à la fois cette restriction et les conditions dans lesquelles elle doit être mise en oeuvre pour être conforme aux droits de l'homme et à la dignité. Nous ne faisons qu'appliquer strictement cette philosophie en améliorant le dispositif.

L'exercice d'un droit fondamental, pour reprendre votre allusion, monsieur Urvoas, peut être limité partout en Europe, dans tous les pays de droits et de dignité où il existe des prisons, par des restrictions soumises, bien sûr, au contrôle du juge, au contrôle de proportionnalité, au contrôle du juge administratif qui sanctionne le non-respect du principe de proportionnalité en matière d'atteinte aux libertés publiques.

Toutes ces précisions sont inutiles dans la mesure où, comme l'a souligné le rapporteur, l'article 10 se tient parfaitement, constitue un progrès et applique de façon quasi littérale les règles pénitentiaires européennes auxquelles nous nous référons tous dans ce débat.