Intervention de Jean-Paul Garraud

Mes chers collègues de l'opposition, vous avez une mémoire sélective ! Je vous invite à relire les débats au Sénat. Certains de vos collègues de l'opposition, à commencer d'ailleurs par Robert Badinter, auraient beaucoup aimé la modification de l'article 10 à laquelle nous avons procédé en commission. Un juriste comme vous, monsieur Urvoas, ne peut prétendre qu'il s'agit d'un simple glissement sémantique ! Remplacer la phrase « La personne détenue a droit au respect de sa dignité » par : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », comme j'ai souhaité que la commission le fasse, est une évolution considérable ! Je dirais avec un peu d'humour : ce dont Robert Badinter a rêvé, je l'ai réalisé ! (Sourires.)

Cette obligation positive, qui pèse maintenant sur l'administration pénitentiaire, aura de nombreuses répercussions. Nous avons examiné des articles relatifs à tous les mécanismes de contrôle existant à l'intérieur des établissements pénitentiaires – contrôleur général des lieux de privation de liberté, magistrats, divers commissions et conseils, autorités judiciaires et administratives. Garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits n'est peut-être pas une phrase très longue, mais elle revêt une grande signification pratique.

La portée de l'article 10 tel qu'il résulte du texte de la commission va donc bien au-delà de la rédaction adoptée par le Sénat et je m'étonne d'ailleurs de vos commentaires, monsieur Urvoas, car il y a maintenant une véritable obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire.

Donc avis défavorable à tous ces amendements.