Intervention de Michel Vaxès

Cet amendement va dans le même sens que les propos tenus par nos collègues socialistes en ce qui concerne les restrictions inacceptables qui résultent de la formulation proposée par la rédaction de l'article 10.

M. Hunault s'est bien gardé de terminer la lecture de l'article 10. Peut-on m'expliquer en quoi « l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant de contraintes inhérentes au bon ordre de l'établissement la prévention de la récidive, la protection dans l'intérêt des victimes.» ? Ces arguments justifieraient-ils que l'on ne fasse pas droit à la dignité des personnes détenues ?

Nous proposons que l'exercice de ces droits ne puisse faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Nous reprenons ainsi la première restriction prévue en droit constitutionnel. Nous proposons de nous en tenir pour la seconde restriction à la décision du 27 mai 2005 de la Cour européenne.

Nous ne pouvons accepter que les restrictions autorisées tiennent compte de critères éminemment subjectifs. Si des critères comme l'âge peuvent s'avérer utiles au regard de la distinction entre mineur et majeur, les critères subjectifs utilisés – de personnalité, de dangerosité – nous paraissent aller à l'encontre des principes d'universalité des droits des fondamentaux et de non-discrimination.

L'article 10, tel qu'il est rédigé, accorde une très large marge d'appréciation à l'administration pénitentiaire et ouvre toutes les possibilités de restreindre de manière discrétionnaire les droits fondamentaux des personnes détenues. Nous proposons au contraire que les circonstances dans lesquelles les droits des détenus ne sont pas garantis soient exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché.

Nous ajoutons également des critères de non discrimination de façon à mieux protéger les droits de tous les détenus.