Intervention de Serge Blisko

Je ne reprendrai pas les propos tenus par Mmes Dumont et Delaunay, mais l'intervention de M. Hunault m'a un peu fait bondir.

Je fais d'abord remarquer, d'un point de vue volumétrique, que les droits occupent moins d'une ligne, alors que les restrictions en prennent six lignes très compactes.

À peine a-t-on affirmé un principe qu'il est précisé que l'administration pénitentiaire, que je ne critique pas – elle est constituée à tout niveau d'excellents fonctionnaires –, mais qui est très présente, fixera des règles. Depuis hier, nous tentons en quelque sorte de hisser le droit pénitentiaire au niveau de la loi, puis, tout d'un coup, c'est l'administration qui reprend le pouvoir dans le deuxième alinéa.

Cela me fait penser, madame la ministre d'État, au futur projet de loi sur les collectivités locales. On pourrait dire : l'administration pénitentiaire respecte la décentralisation, mais c'est elle qui a la clause de compétence générale. Elle peut tout fixer, tout faire, tout décider. Elle tient compte, bien sûr, de l'âge et de l'état de santé des personnes détenues et de leur personnalité, mais, en raison des contraintes, elle peut tout faire.

C'est justement parce qu'elle ne peut pas tout faire et parce qu'il y a eu, comme vous le disiez, monsieur Hunault – et vous êtes très versé dans cette matière – beaucoup de condamnations au Conseil d'État ou au niveau européen qu'il nous a semblé nécessaire de monter, les uns et les autres, un projet qui soit au niveau de la loi, et non au niveau de la circulaire, du décret, du règlement intérieur de chacun des établissements pénitentiaires.

Or on annihile dans la deuxième phrase de l'article 10 l'avancée du premier alinéa. C'est très dommageable.