Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 6, amendement 278
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les articles 6, 7, 7 bis et 8 expliquent ce qu'est la réserve civile pénitentiaire : elle est destinée « à assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice ». Il y a aussi des missions de formation, d'étude et de coopération internationale, ainsi que d'assistance, sous certaines conditions, des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Je précise, en outre, que la réserve civile pénitentiaire sera soumise au code de déontologie.
Vous avez, vis-à-vis de ce dispositif, une position conservatrice qui n'est pas la mienne. Pourquoi refuser une telle évolution ?
