Intervention de Dominique Raimbourg

Je voudrais souligner une difficulté que nous ont fait remarquer les représentants des syndicats des personnels pénitentiaires lorsque nous les avons auditionnés.

L'article 5 prévoit la protection habituelle de la fonction publique au profit des agents de l'administration pénitentiaire. Or il nous a été indiqué que lorsque ceux-ci comparaissent devant la commission nationale de déontologie de la sécurité, leur défense n'est pas prise en charge dans les mêmes conditions que celle des personnels de police. J'ai bien conscience que cela relève de dispositions réglementaires, mais je voulais attirer l'attention sur cette difficulté, à laquelle il pourrait peut-être être remédié, compte tenu de la relative rareté de ces comparutions.

(L'article 5 est adopté.)