Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis, amendement 240

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Pour ma part, je n'avais pas réalisé que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire étaient ainsi considérés. Toutefois, je le répète, je ne crois pas que les missions des personnels de surveillance aient grand-chose à voir avec la sécurité publique telle qu'on l'entend. Je regrette cette assimilation.

(L'amendement n° 240 n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion