Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 bis, amendement 240
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je rappelle que la loi de 1987 faisait déjà mention de la double mission du service public pénitentiaire, à savoir l'exécution des peines et le maintien de la sécurité publique. Apparemment, cela ne vous a pas posé de problème pendant vingt-deux ans. Rien n'est changé en la matière. Comme vient de l'indiquer le rapporteur, cette double mission est assurée par les agents de l'administration pénitentiaire, à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration pénitentiaire. Je ne vois vraiment pas où est le problème.
