Intervention de Jacqueline Fraysse

Je partage les préoccupations que vient d'exprimer M. Raimbourg.

L'alinéa 1 de l'article 4 bis précise que « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent […] l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure ». Or cette formulation nous paraît particulièrement spécieuse. Faut-il considérer que ces personnels sont assimilables aux gendarmes ou aux CRS ? Les surveillants ont un rôle de surveillance, de bonne exécution des peines et de réinsertion, mais sans doute pas celui d'assurer la « sécurité intérieure », à moins qu'il ne s'agisse de la sécurité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ce qui mériterait d'être précisé.

Je le répète, parce que les personnels de surveillance constituent la force dont dispose l'État pour surveiller, protéger, accompagner les détenus, assurer la meilleure exécution des peines et participer à la préparation à la réinsertion, nous pensons que la rédaction de cet alinéa n'est pas conforme à leurs missions. Voilà pourquoi nous en demandons la suppression.