Intervention de Dominique Raimbourg

Nous considérons que cet article, qui régit l'usage de la force, ne le réglemente pas suffisamment. Il s'agit là d'une question centrale, celle de l'application d'une violence légitime – la violence légale et d'État –, mais qui doit être très strictement encadrée. Voilà pourquoi nous présenterons des amendements.