Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 4, amendement 275
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous parlez d'un renforcement des compétences techniques des greffes pénitentiaires. Or, avec cet amendement, vous proposez de remplacer les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire par les services du parquet du tribunal de grande instance. En clair, vous mettez en cause le travail des greffes des établissements pénitentiaires et vous souhaitez le confier aux services du parquet du tribunal de grande instance. Je trouve cet amendement totalement stupéfiant et je m'y oppose catégoriquement.
