Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je saisis l'occasion de la discussion de cet article 2 quater, qui porte sur le médiateur de la République, pour interroger le Gouvernement sur un projet de loi organique adopté la semaine dernière en Conseil des ministres, et qui crée un défenseur des droits fondamentaux, prévoyant ainsi la disparition – ou peut-être la confusion – du Médiateur de la République, de la CNDS, et de la Défenseure des enfants.

Nous serons amenés à débattre de ce projet, qui suscite déjà dans notre groupe un certain nombre d'interrogations. Lors du débat constitutionnel, nous avions interrogé Mme la garde des sceaux de l'époque sur le périmètre des prérogatives du défenseur des droits fondamentaux, sans recueillir la moindre information : Mme Dati avait simplement annoncé que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui venait d'être créé, pourrait terminer son premier mandat.

Nous découvrons avec surprise, déception et inquiétude, la suppression de la Défenseure des enfants, qui joue évidemment un rôle très particulier, ne serait-ce que parce que les enfants connaissent son existence et son nom, par exemple au travers de publicités qu'elle fait paraître dans la presse enfantine. Lui substituer un défenseur des droits ne facilitera pas, je crois, la compréhension.

Il en va de même pour la CNDS, qui joue un rôle dont Mme la ministre d'État vient de reconnaître la pertinence. Nous ne pensons pas que le rassemblement de toutes ces autorités administratives indépendantes soit une bonne idée, et ce d'autant moins que les mauvais esprits – dont je ne suis pas – pourraient y voir une volonté de supprimer les contre-pouvoirs.