Intervention de Noël Mamère
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 ter, amendements 131 263
Noël Mamère :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 131 et 263 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 2 ter est adopté.)
