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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 2 bis, amendement 128

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement vise à donner au contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi du 30 octobre 2007 un véritable pouvoir d'injonction. Mais, comme vous venez vous-même de le rappeler, monsieur Urvoas, le contrôleur général n'a nullement demandé cette extension de ses prérogatives, et les propos qu'il a tenus devant la commission ont au moins autant de poids que ce qui peut se dire à huis clos au sein du groupe socialiste…

Il faut rappeler que le travail du contrôleur général est essentiel. Il formule des observations, qui sont rendues publiques et dont il est naturellement tenu compte. Par ailleurs, le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le seul à contrôler les établissements pénitentiaires. Les magistrats, les parlementaires, les autorités internationales et les différents comités liés aux établissements contrôlent aussi, à leur niveau, la vie des prisons. La commission a donc émis un avis défavorable.

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