Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit d'aborder le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, rôle dont chacun reconnaît aujourd'hui l'utilité. Un an après sa mise en place, le contrôleur fait une excellente impression, qu'il s'agisse de ses méthodes de travail ou de sa capacité de réaction et d'anticipation sur les problèmes de la détention.

Il n'en demeure pas moins que, dans la logique que nous défendions au moment de l'examen du texte portant création de ce contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous estimons qu'il devrait être doté de ce que l'on appelle communément un pouvoir d'injonction.

Son pouvoir est un pouvoir d'indignation et d'alerte, mais non un pouvoir d'action. Or, si je sais qu'aujourd'hui le contrôleur général n'a pas explicitement demandé à bénéficier de ce pouvoir – nous avons eu ce débat en commission –, les échanges que nous avons eus depuis avec lui nous laissent cependant penser qu'il n'est pas aussi ferme sur cette position qu'ont voulu le laisser croire le ministre ou le rapporteur.

Nous continuons donc à proposer à la représentation nationale qu'il puisse agir ; car constater, c'est bien, alerter, c'est parfait, mais faire en sorte que les choses changent serait encore mieux.

Certaines autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées du pouvoir d'injonction – je pense notamment à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui n'a comme seul pouvoir d'action que de publier des avis au Journal officiel ou des avis signalés au Journal officiel. Mais par qui sont lus ces avis ? Quelle contrainte représentent-ils pour l'administration ? Aucune.

Nous préférons donc les moyens d'actions du médiateur à ceux de la CNDS. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'aligner le statut du contrôleur général sur celui du médiateur en lui octroyant les mêmes pouvoirs d'injonction.