Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Contrairement à ce que vient de dire Mme la garde des sceaux, il nous paraît important de préciser de manière générale les principes garantis par le service public pénitentiaire, notamment le principe de l'encellulement individuel, qui figure à l'article 716 du code pénal.

L'un des amendements déposés par le rapporteur vise à remettre en cause le principe de droit commun de l'encellulement individuel, au motif que le choix du détenu est probablement de ne pas être seul dans sa cellule. Alors que nous en sommes aux prémices du débat sur ce sujet, je souhaite que nous recevions un complément d'information de la part de la garde des sceaux. Mme Dati avait pris – le 12 juin 2008, me semble-t-il – un décret selon lequel les détenus qui en feraient expressément la demande seraient placés dans une cellule individuelle ; une circulaire d'application fut également prise le 25 juin 2008. Avant que nous n'abordions cette question à l'article 49 du texte, je souhaite que nous puissions disposer d'une évaluation du décret et de la circulaire d'application, précisant dans quelle mesure les détenus ont pu mettre en oeuvre cette disposition durant l'année qui vient de s'écouler.

(L'amendement n° 127 n'est pas adopté.)