Intervention de Laurence Dumont

Nous souhaitons profiter de toutes les occasions qui nous seront données lors de ce débat pour insister sur une idée fondamentale, celle selon laquelle la privation de liberté doit se limiter à la privation de la liberté d'aller et venir, tous les autres droits devant être préservés en prison.

L'amendement n° 127 a pour objet d'inscrire ce principe dans le texte en précisant, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire – qui s'en voit, dès lors, confier la responsabilité. Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou privés – collectivités locales, associations ayant vocation à intervenir – d'apporter toute diligence pour que le détenu puisse effectivement conserver les droits et prérogatives dont il n'a pas été privé par jugement.

Nous sommes tous tombés d'accord, à l'article 1er, sur la phrase : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales ». Cela implique, selon nous, qu'il ait à garantir que ce qui ne figure pas dans la décision pénale ne soit pas mis à mal.