Intervention de Dominique Raimbourg

Je souhaiterais souligner une difficulté que me semble recéler l'article 2. Celui-ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégorie. Ce serait une erreur importante, car les missions du SPIP, qui effectue le suivi des personnes exécutant leur peine en dehors de la prison, relèvent de fonctions régaliennes. Si elles pouvaient être déléguées, cela signifierait qu'elles n'ont plus de caractère régalien et ce serait donner en quelque sorte raison à l'aile droite de la majorité, qui est opposée aux aménagements de peine. J'insiste sur le fait que la délégation des missions du SPIP affaiblirait considérablement nos efforts en faveur de la définition d'une pénalité nouvelle.